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Conditions générales de vente
1 Préambule Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué sur la pré boutique/boutique « JACKUSE » via le site www.jackuse.com, propriété de JACKUSE, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre JACKUSE, propriété de Maël Nonet, autoentrepreneur, d'une part, et toute autre personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet et dénommée ci après « l'acheteur » d'autre part.
2 Définitions 2.1 Acheteur Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat d'un ou plusieurs Produits proposé(s) sur la Boutique du site JACKUSE. 2.2 Boutique Pages du site JACKUSE qui proposent un ou plusieurs Produits, que l'Internaute peut acheter. 2.3 Conditions générales de vente Les Conditions générales de vente sont l'ensemble des présentes dispositions régissant les rapports contractuels entre le site JACKUSE et l'Acheteur. Elles sont accessibles et consultables en permanence sur le site de JACKUSE, et peuvent être imprimée par l'Acheteur au moment de la validation de sa commande. 2.4 Produit Les Produits sont les biens matériels disponibles à l'achat selon les stocks disponibles au
moment de la commande, sur le site de JACKUSE via la Boutique du site de JACKUSE, peu
important leur nature.
3 Objet des présentes conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de contractualiser tout achat
effectué par un Acheteur sur le site de JACKUSE via la Boutique en ligne du Site.
4 Acceptation de la Commande Toute commande d'un Produit effectué par un Acheteur sur le site de JACKUSE via la Boutique du site, est acceptée par JACKUSE, sous réserve que :
5 Validation de la commande Une fois que la commande est enregistrée et acceptée selon les modalités décrites à l'article 4, un accusé de réception récapitulant la commande de l'Acheteur lui sera adressé par voie électronique dans les meilleurs délais, à l'adresse électronique indiquée par l'Acheteur lors de son identification.
6 Caractéristiques essentielles des objets vendus Les Produits mis en vente sur le site JACKUSE via la Boutique, sont décrits avec la plus
grande précision possible, dimension, couleur, tailles.
7 Disponibilité des produits Les Produits proposés via la Boutique du Site JACKUSE sont mis en vente dans la limite des
stocks disponibles.
8 Prix des Produits Les prix des produits figurant sur la Boutique sont indiqués TTC en Euros tenant compte de la
TVA applicable (pour une livraison en France métropolitaine) au jour de la commande.
9 Propriété Intellectuelle JACKUSE ou ses partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle
relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.
10 Modalités de paiement 10.1 Moyen de paiement. La totalité du paiement est exigible à la commande. 10.2 Monnaie de paiement La monnaie utilisée pour le paiement est l'EURO.
11 Délai de rétractation Dans les limites des dispositions de l'article L.121-20-1 du Code de la consommation, l'Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la date de réception du Produit, sans avoir à justifier des motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du Produit.
12 Garantie légale de conformité Outre la garantie légale de conformité envisagée aux article L.211-3 et suivants du Code de la
Consommation, en cas de non-conformité d'un Produit vendu et livré, ce dernier pourra être
retourné à JACKUSE à l'adresse indiquée ci-dessous, qui le reprendra, l'échangera, ou le
remboursera, après accord préalable.
113 Livraison et tarifs de livraison 13.1 Zone géographique de Livraison et délais Les commandes enregistrées et validées, et sous réserve du paiement effectif du prix du
Produit, la livraison du Produit sera assurée :
13.2 Livraison expresse Si vous résidez dans Paris intra-muros et si votre commande est passée avant 16h30, vous
pourrez bénéficier du service de livraison expresse. Votre Produit vous sera alors livré au plus
tard à 21h le jour même, par coursier. 13.3 Frais de livraison Les frais de livraison correspondants seront indiqués à l'Acheteur lors de la Commande. 13.4 Retard de la livraison Dans le cas d'un retard dans la livraison de plus de sept (7) jours, non justifiable par un cas de
force majeure, l'Acheteur dispose du droit de dénoncer sa commande par courrier
recommandé envoyé avec accusé de réception à l'adresse suivante Jackuse, Réclamations, 30
rue Lucien Sampaix, 75010 Paris.
14 Remboursement Dans le cas où l'acheteur utiliserait son droit de rétractation ou serait en mesure de faire une réclamation du fait de la non-conformité du Produit, JACKUSE remboursera à l'Acheteur le prix du Produit à la date de la commande ainsi que du prix de la livraison au moment de la commande, et cela dans les meilleurs délais, par virement bancaire, chèque ou avoir.
15 Responsabilité Dans le processus de mise en ligne du site et de la Boutique, JACKUSE n'est tenu que d'une
obligation de moyen.
16 Conservation des données 16.1 Déclaration à la CNIL Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JACKUSE a
procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la
déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous
concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7
juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de
données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects JO
n°149 du 28 juin 2005). 16.2 Finalité du traitement Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par la société JACKUSE sont principalement destinées à permettre à JACKUSE de vous livrer le Produit acheté via la Boutique. 16.3 Transmission des données à un tiers Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, JACKUSE se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, afin d'assurer la livraison du Produit, ou bien encore à des fins de démarchage commercial. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué cidessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de votre part. 16.4 Droit d'accès, de rectification, d'opposition Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de
rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster de
JACKUSE de la façon suivante : webmaster@jackuse.com. 16.5 Données bancaires Dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire du ou des Produits achetés, les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement du prix du Produit acheté ne sont pas collectées, ni conservées par JACKUSE, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.
17 Force majeure La responsabilité de JACKUSE ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la livraison du Produit, dans des conditions conformes aux dispositions des Conditions Générales de Vente.
18 Computation des délais Sauf disposition particulière, les délais sont comptés en jour calendaire.
19 Langue et loi applicable La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le Français. Toute traduction n'aura qu'une valeur indicative, notamment toute traduction réalisée par l'Acheteur. La loi applicable est la loi française.
20 Tribunal compétent en cas de litige EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, PEU IMPORTANT, PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. |
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