FAQ > Sommaire > Garanties, livraison et SAV
	La loi Châtel a durci les règles du e-commerce. Etes-vous à jour ?

En toute franchise, on fait au mieux ! Elle n'est pas simple, cette loi. Elle est même parfois inadaptée à la réalité du e-commerce, ce qui est un comble ! Alors on s'adapte... Voici ses cinq principaux aspects :

1/ "Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le commerçant s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services."

L'objectif de cet amendement est d'obliger le commerçant à s'engager sur une date maximale de livraison de la commande passée par le client. Si cette condition n'est pas respectée, le consommateur peut annuler son achat. La principale critique concernant cet amendement, c'est qu'il parle d'une "date" et non d'un "délai" de livraison.
Nous, nous vous garantissons un stock disponible et une expédition immédiate.

2/ "Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur."

C'est le cas !

3/ "Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique."

C'est le cas !

4/ Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation."

Sur la boutique de Jackuse, en tant que client, vous pouvez ou non exercer votre droit de rétractation dans un délai de 7 jours après la livraison.

5/ "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais."

C'est le cas ! Vu que l'on indique clairement que nous acceptons votre droit de rétraction dans  un délai de 7 jours après la livraison (délai légal de rétraction pour toute vente à distance), nous devrons, le cas échéant, vous rembourser du montant intégral de votre commande.

Pour l'anecdote, ce cinquième amendement est peut-être celui qui a le plus donné lieu à des interprétations polémiques. De nombreux acteurs du e-commerce en ont déduit que le e-commerçant devait à la fois rembourser le client du montant de sa commande et des frais de ports déboursés par le client pour retourner le produit.

Or il s'avère que l'article L. 121-20 précise que : "Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour."

Donc si vous vous rétractez et annulez une commande passée sur la boutique de Jackuse, nous vous rembourserons du montant exact versé lors de votre commande. Ce montant comprend le montant de la marchandise achetée, et les frais de ports qui s'ajoutaient éventuellement.

Mais c'est à vous de prendre en charge les frais dus au renvoi de la marchandise.

Accueil